Article 46

L'assemblée générale extraordinaire examine toute question mettant en cause l'existence et le fonctionnement de la coopérative immobilière, Elle délibère notamment sur la modification du statut, l'adoption des programmes de construction et des prix de revient des logements, l'approbation des retraits de socié taires et l'admission de nouveaux membres, la délégation de ses pouvoirs au conseil de gestion à l'effet de prononcer l'exclusion de sociétaires, L'assemblée générale extraordinaire peut décider de la continuation de la coopérative immobilière au-delà du terme fixé ou de sa dissolution avant ce terme, de sa fusion avec une ou plusieurs coopératives immobilières situées dans la même commune ou son adhésion à l'union nationale prévue à l'article 92 de la présente ordonnance.