Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VI — ADMINISTRATION-GESTION CONTROLE
Article 38
Les organes de gestion de la coopérative immobilière sont : -l'assemblée générale; le conseil de gestion; le président de la coopérative, assisté le cas échéant du directeur;
Elle est, par ailleurs, dotée d'un organe de contrôle : le commissaire aux comptes.