TITRE IV — CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES. › Chapitre II — Exécution des travaux
Article 37
Le décès d'un sociétaire entraînera la libération par le jeu de l'assurance-vie de tous les engagements du << de cujus >> envers la coopérative immobilière ainsi que l'at- tribution définitive, par voie successorale, aux ayants droit | des biens et droifs Immobiliers du défunt, apres l'apurement des dettes éventuelles de celui-ci à l'égard de la coopérative au moment du décès.