Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE IV — CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES. › Chapitre II — Exécution des travaux
Article 36
La coopérative immobilière devra contracter, sur la tête de chaque sociétaire attributaire et souscrira à son profit une assurance-décès pour couvrir, en cas de décès, tous les engagements du ciétaire, tels qu'ils auront été définis dans le contrat inte eru entre la coopérative et le sociétaire