Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE IV — CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES. › Chapitre II — Exécution des travaux
Article 34
A la fin de chaque tranche de travaux, le conseil de gestion établit et fait approuver par l'asemblée géné rale extraordinaire, le prix de chaque logement.
