Article 33

Dès lors qu'un sociétaire aura rempli ses obligations envers la coopérative immobilière, le logement ayant fait l'objet de son choix ou qui lui est désigné lui sera attribué Lorsqu'à la date de l'achèvement des travaux un sociétaire n'a pas libéré la totalité des parts sociales représentant le prix de revient de son logement, il est passé entre lui et la coopérative un bail de location avec promesse d'attribution pour une période finissant le jour même du dernier versement de libération des parts restantes.