TITRE IV — CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES. › Chapitre II — Exécution des travaux
Article 31
Dans la mesure où la coopérative immobilière dispose de ses propres moyens de réalisation, elle est tenue de se conformer à la législation du travail.
Elle bénéficiera des prix réservés au régime coopératif dans tous ses contrats d'acquisition de matériaux et matériels.
Elle pourra employer des sociétaires sur les chantiers sous le régime de l'auto-construction et elle devra s'acquitter de leurs droits en conséquence.
Chapitre III.
Location attribution.