Article 27

Les héritiers ou créanciers d'un sociétaire ne peuvent sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la coopérative immobilière ni s'immiscer en aucune manière dans les actions de sa gestion.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des sociétaires.

TITRE V.

OBJET, VOIES ET ΜΟYENS.

Chapitre I.

Programmes.