Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE IV — CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES.
Article 22
Les parts sociales sont indivisibles en ce sens que la coopérative immobilière ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si une même part appartient à plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la coopérative par une seule et même personne.