Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE IV — CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES.
Article 21
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont représentées par un certificat qui devra être revêtu de la signature de deux mandataires du conseil de gestion et frappé du timbre de la coopérative immobilière.