Article 18

Le capital est souscrit dès la constitution de la coopérative immobilière ou à l'adhésion, sous forme de parts sociales.

Les parts sociales sont souscrites soit en numéraire, soit au moyen d'apports en nature, tels que terrains de construction, dans la limite des besoins de la cooperative immobilière.

Dans ce cas, le transfert de propriété des terrains concernés qui s'ensuit au profit de la coopérative immobiliere est autorisé par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, portant constitution de réserves foncières au profit des communes, Le statut particulier déterminera la consistance du capital social, l'importance des parts sociales ainsi que la contre-valeur des apports en nature.