Article 17

Le sociétaire reste tenu, pendant 5 ans, envers les autres sociétaires de toutes les obligations existant au moment de son retrait ou de son exclusion dans les limites fixées par les dispositions prévoyant la liquidation éventuelle de la coopérative immobilière.

Il cesse d bénéficier du contrat de promesse d'attribution contracté avec la coopérative immobilière.