Article 15

L'exclusion d'un sociétaire peut être prononcée dans les cas suivants :

- refus d'accepter ou d'occuper le logement qui lui était destiné;

- refus de se conformer à la décision du conseil de gestion dans le cas prévu à l'article 25 ci-dessous. défaut du paiement pendant une période excédant trois mois de la redevance mensuelle qu'il doit verser à la coopérative immobilière; non-respect des dispositions du règlement régissant la copropriété à laquelle il pretend, touchant la jouissance du logement qu'il occupe et l'usage des parties communes.