Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
Article 14
Le retrait des sociétaires qui désirent reprendre leurs apports et se libérer de la coopérative immobiliere, est apprécié souverainement par l'assemblée générale ou le conseil de gestion dûment mandaté en considération des effets, qu'un tel retrait peut avoir sur le bon fonctionnement de la coopérative.