Article 11

Dans le mois qui suit l'obtention de l'agrément, la coopérative immobilière doit déposer au greffe du tribunal territorialement compétent, une copie sur papier libre et en double exemplaire : du statut de la coopérative;

- de la liste des gestionnaires et commissaires aux comptes avec indication de leurs profession et domicile; éventuellement, du nom et de l'adresse du directeur de la coopérative.