Ordonnance n° 76-90
· ج.ر عدد 89 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-90 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut national de la santé animale
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances est placé auprès de l'institut.
