Ordonnance n° 76-90
· ج.ر عدد 89 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-90 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut national de la santé animale
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 17
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.
