Article 12

Sur le rapport du directeur général de l'institut, le conseil d'orientation délibère sur : → l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut, -le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels + pluriannuels, des investissements ainsi que les emprunts, les conditions générales des passations de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut. les états prévisionnels des recettes et des dépensés de l'institut, les comptes annuels, le réglement comptable et financier,

- le statut et les conditions de rémunération du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption.