Article 20

Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles. Le budget de l'institut est préparé par le directeur général; il est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise dès la publication de la loi de finances relative à l'exercice considéré. Toutefois si, avant l'approbation de ce budget, l'un des ministres fait opposition, cette approbation est remise en cause; dans ce cas, le REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1976 directeur général de l'institut transmet, dans un délai de trente jcurs à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation.