Article 21

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport sur ta gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur général de l'institut au conseil d'orientation à sa première séance ordinaire de l'année. Ce compte est ensuite soumis à l'appro bation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

TITRF V DISPOSITIONS DIVERSES