Ordonnance n° 76-87
· ج.ر عدد 87 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-87 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut de développement de l'élevage ovin
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, est placé auprès de l'institut.