Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE III — Infractions commises par des navires de pêche étrangers
Article 99
La présente ordonnance prendra effet à compter du 5 juillet 1975
