Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE III — Infractions commises par des navires de pêche étrangers
Article 98
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 447
