Ordonnance n° 76-84
· ج.ر عدد 30 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 portant réglementation générale des pêches
TITRE III — Infractions commises par des navires de pêche étrangers
Article 93
La réglementation des changes est applicable aux opérations prévues à l'article 42 ci-dessus lorsqu'elles s'effectuent entre nationaux algériens et nationaux d'un autre Etat.
