Article 75

Sans préjudice des sanctions qui s'attachent à l'utilisation d'engins ou de procédés profibés, quiconque aura pratiqué la pêche dans des zones interdites à la pêche sera puni d'un emprisonnement de trois à vingt jours et d'une amende de 100 à 500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.