Ordonnance n° 76-81
· ج.ر عدد 90 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-81 du 23 octobre 1976 portant code de l'éducation physique et sportive, p 1012
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 80
En vue du financement des plans communaux de développement sportif, il sera ouvert, en recettes et n dépenses, une ligne spéciale dans les budgets des communes.
