Ordonnance n° 76-81
· ج.ر عدد 90 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-81 du 23 octobre 1976 portant code de l'éducation physique et sportive, p 1012
TITRE V — DE LA PROTECTION DES PRATIQUANTS DU SPORT › Chapitre III — Des droits et obligations des athlètes de haute performance, des éducateurs et animateurs sportifs › Section 1 — Des athlètes de haute performance
Article 73
Est considéré comme athlète de haute performance tout pratiquant sélectionné ayant atteint un niveau de performance défini par le ministre chargé des sports.
