Ordonnance n° 76-81
· ج.ر عدد 90 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-81 du 23 octobre 1976 portant code de l'éducation physique et sportive, p 1012
TITRE V — DE LA PROTECTION DES PRATIQUANTS DU SPORT › Chapitre II — De la protection des pratiquants et des éducateurs
Article 71
L'assurance contre les risques de la pratique sportive est obligatoire pour les organisateurs, éducateurs, animateurs et pratiquants sportifs.
Des textes ultérieurs préciseront les modalités d'application du présent article.
