Article 65

L'utilisation des installations sportives, quel que soit le gestionnaire ou le tutea, est gratuite, dans le cadre de l'organisation des activités sportives, de loisirs, d'entraînements spécialisés et d'enseignement de l'éducation physique et sportive, pour les associations sportives et les établissements d'enseignement et de formation.

Cette utilisation doit faire l'objet d'une convention dont le contenu sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.