Ordonnance n° 76-81
· ج.ر عدد 90 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-81 du 23 octobre 1976 portant code de l'éducation physique et sportive, p 1012
TITRE III — DE L'ORGANISATION DU MOUVEMENT SPORTIF NATIONAL › Chapitre I — - De l'association sportive
Article 34
Les associations sportives n'appartenant à aucun des secteurs sus-nommés doivent s'intégrer, avant le 31 décembre 1977, au sein des collectivités locales de leur siège local.
