Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 94
La limitation de la responsabilité du propriétaire d'un navire n'est pas opposable :
a) aux créances du chef d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ;
b) aux créances des membres de l'équipage résultant du contrat d'engagement;
c) aux créances de toute autre personne employée au service du navire en vertu d'un contrat de travail.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art 94. a)........ ainsi qu'aux créances de l'Etat ou de tout autre organisme public qui aurait, aux lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord". 3 Rabie El Aouel 1419
