Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre 1 — Organisation administrative et territoriale › Section III — Domaine public maritime
Article 8
Les modalités de délimitation du domaine public maritime seront précisées par décret pris sur rapport conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des travaux publics et de la construction.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. Les modalités de délimitation du domaine public maritime sont précisées par voie réglementaire".
