Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 88
En cas de vente forcée du navire, les dispositions de l'article 68 ci-dessus sont applicables de façon similaire à la cessation des privilèges maritimes, de même qu'à la cessation d'autres charges de quelque nature que ce soit, qui grevent le navire.
