Article 886

Demeurent en vigueur les textes édictés postérieurement au 31 décembre 1962 en ce qui concerne les matières régies par les dispositions de la présente ordonnance et compatibles avec elle, notamment, :

- l'ordonnance nº 65-266 du 25 octobre 1968 relative aux transports maritimes,

- l'ordonnance n° 68-83 du 16 avril 1968 portant création d'une zone de navigation réservée au pavillon national,

- l'ordonnance n° 69-50 du 17 juin 1989 portant monopole des activités d'acconage et de manutention dans les ports algériens de transport maritime et d'affrètement de navires, l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, l'ordonnance nº 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé, l'ordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle des organismes de sécurité sociale. l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 felative aux conditions générales de travail dans le secteur privé, le décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs,