Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE I — - De la navigation et des gens de mer. 398 TİTRE I. De la navigation maritime 398 › Chapitre I — Organisation administrative et territoriale 398 › Section III — - Domaine public maritime 398 REPUBLIQUE ALGERIENNE 439
Article 882
Le manutentionnaire est responsable du retard du navire sous les opérations de chargement et de déchargement au-delà des délais convenus dans le contrat de manutention, sauf quand le dépassement de ces délais ne lui est pas imputable.
L'indemnité pour le dépassement des délais de chargement et de déchargement d'un navire doit être fixée dans le contrat de manutention,
