Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE I — - De la navigation et des gens de mer. 398 TİTRE I. De la navigation maritime 398 › Chapitre I — Organisation administrative et territoriale 398 › Section III — - Domaine public maritime 398 REPUBLIQUE ALGERIENNE 439
Article 881
Si les dommages subis par les marchandises surviennent au cours des opérations de chargement, de débarquement et de transport en utilisant les allèges ou autres moyens d'embarcation portuaires, le manutentionnaire peut limiter sa responsabilité selon les règles concernant la responsabilité du transporteur maritime, définies au chapitre IV, titre III du présent livre.
