Article 87

Les privilèges maritimes s'éteignent, indépendamment des regles générales d'extinction des obligations:

a) par la confiscation du navire, prononcée par les autorites compétentes

b) par la vente forcée du navire, après une action en justice:

c) en cas de transfert volontaire de la propriété, trois mois après l'enregistrement de l'acte de transfert.