Article 865

La rémunération des services de remorquage est fixée par la convention des parties et, à défaut, par le tarif. Si le tarif ne contient pas de dispositions appropriées, le montant de la rémunération est déterminé par les usages et, à défaut, il est dû une juste rémunération.

Ladite rémunération est due lorsque le service de remorquage est rendu.