Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE V — TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES › Chapitre III — Responsabilité du transporteur
Article 846
Sauf convention expresse et écrite, le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommage à des espèces, titres et autres valeurs tels que l'or, l'argenterie, les montres, la joaillerie, les bijoux ou les objets d'art.
