Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE V — TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES › Chapitre II — Exécution du contrat
Article 828
Le billet de passage peut être nominatif ou au porteur. Sans le consentement du transporteur, le passager ne peut transférer le billet de passage nominatif à un tiers. Il en est de même avec le billet au porteur quand le passager a déjà commencé le voyage.
