Article 81

Est considéré comme date de naissance des créances garanties par un privilege maritime:

a) à titre de lésion corporelle à une personne ou de perte ou dommage à un bien, le jour où ils ont eu lieu;

b) à titre de contribution à l'avarie commune, le jour de l'acte générateur de cette avarie :

c) à titre d'assistance. de sauvetage ou de relèvement d'épave, le jour auquel ces opérations ont été achevées ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 401

d) à titre de perte ou avaries de marchandises ou de bagages, le jour de leur délivrance ou le jour auquel ils eussent dú être délivrés:

e) a d'autres titres, le jour où la créance est devenue exigible.