Article 7

Le domaine public maritime comprend, dans la limite des eaux territoriales: le sol et le sous-sol de la mer territoriale, les eaux intérieures qui se situent en deçà de la ligne à partir de laquelle est mesurée la mer territoriale. Elles comprennent les baies, les rivages de la mer qui englobent la zone littorale recouverte par le plus haut flot de l'année dans des circonstances météorologiques normales, les lais et relais de la mer, les ports avec les installations immédiates ment et nécessaires , au déchargement , les rades et qui au servent mouillage normalement des navires, au les chargeouvra- ges publics et d'une manière générale, les lieux aménagés et affectés à l'usage public.