Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre III — Exécution du contrat
Article 796
Si la vente des marchandises ne suffit pas à couvrir toutes les créances du transporteur et les dépenses afférentes au dépôt de marchandises, de même que les frais de leur vente, le chargeur est responsable du manquant.