LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre III — Exécution du contrat
Article 785
S'il se présente plusieurs détenteurs du connaissement pour réclamer les marchandises, le transporteur ne peut les délivrer à aucun d'entre eux, mais doit, pour le compte du destinataire légitime, consigner lesdites marchandises en lieu sûr et en informer immédiatement ceux qui se sont présentés et le chargeur.