Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 77
Les privilèges maritimes, énumérés à l'article 73 prennent rang dans lordre qu'ils occupent Toutefois, les privileges maritimes garantissant les indernnites d'assistance on de sauvetage, les frais de relèvement dépave et les con tributions aux avaries communes, ont priorite sur tous tes autres privileges maritimes grevant le navire au moment ou les opérations donnant naissance à ces privileges ont ete accomplies.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
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"Art. 77. Les privilèges maritimes énumérés à l'article 73 prennent, rang dans l'ordre qu'ils occupent.
Toutefois, les privilèges maritimes garantissant les indemnités d'assistance ou de sauvetage, les frais de relèvement des épaves et les contributions aux avaries communes, ainsi que les frais de justice et les frais de gardiennage et de conservation du navire ont la priorité sur tous les autres privilèges maritimes grevant le navire au moment où les opérations donnant naissance à ces privilèges ont été accomplies".
