Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre III — Exécution du contrat
Article 776
En cas d'interruption de voyage pour une raison quelconque, le transporteur doit, à peine de préjudice, faire diligence pour assurer le transbordement des marchandises et leur déplacement jusqu'au port de destination prévu.
