Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre IV — Affrètement coque nue
Article 736
En cas de retard dans la restitution du navire, l'affréteur doit une indemnite calculée sur le double du prix du loyer.pour la période de temps excédant la durée du contrat, sauf lorsque le retard est fortuit et ne dépasse pas le dixième de la durée du contrat.
