Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre IV — Affrètement coque nue
Article 734
Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre ou d'un cas de force majeure ainsi que par suite d'une circonstance non imputable à l'affréteur, le paiement du lover est suspendu pendant la période de l'immobilisation si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
