Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre IV — Affrètement coque nue
Article 730
L'affréteur possède la gestion nautique et commerciale du navire et à ce titre, il demeure seul responsable de toutes les obligations contractées par le capitaine pour le service du navire.
Il garantit le fréteur contre toutes les demandes des tiers.
