Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre IV — Affrètement coque nue
Article 727
Le fréteur est responsable des dommages résultant d'un défaut de navigabilité du navire, à moins qu'il n'établisse qu'aucune faute ou négligence ne peut lui être imputable ou à toute personne pour qui il est responsable.
